La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme les modalités de versement de la taxe d’apprentissage 2020. Elle met en place une contribution unique à verser l’Opérateur de Compétences (OPCO) partir de 2020.Cette mission sera transférée à l’URSSAF à partir de 2022.
Les modalités de versement de la taxe évoluent avec l’entrée en vigueur de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA). La répartition est la suivante :
- Contribution à la formation professionnelle
- La taxe d’apprentissage
Le versement de la taxe d’apprentissage est prévue comme suit :
- 87 % de la taxe => versée aux OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » (l’OPCO se chargera de le reverser aux CFA).
- le solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») => consacré par l’employeur à des « dépenses libératoires directes »
De ce fait, avec les 13% vous disposez encore du choix du bénéficiaire d’une partie de votre taxe d’apprentissage.
Modalités de versement de la taxe en nature
Les CFA peuvent percevoir le solde de 13% sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue selon les modalités suivantes :
- sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
- sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
- sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
Un arrêté du 27 décembre 2019 pose l’obligation pour les centres de formation d’apprentis bénéficiaire de ces subventions, d’établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant la valeur comptable justifiée par l’entreprise des matériels et équipements livrés.
Ce décret indique également que les subventions, prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année suivante.
Une nouvelle date a été fixée pour le versement du solde des 13%, le délai est reporté au 30/06/2020 (décret à venir)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’OPCO Constructys grâce aux 3 liens suivants :
> Mieux comprendre la nouvelle réglementation sur la contribution unique et la taxe d’apprentissage : https://www.youtube.com/watch?v=zOjaca6w0DQ&feature=youtu.be
> Focus sur les 13% de la Taxe d’Apprentissage : https://www.constructys.fr/vos-contributions/focus-sur-le-13-de-la-taxe-dapprentissage/
> Les contributions des entreprises du BTP en détail: https://www.constructys.fr/vos-contributions/le-financement-de-la-formation-continue-et-de-lapprentissage/cotisations-entreprises-batiment-et-des-travaux-publics/
